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Demande de cofinancement


La demande d’admission a juridiquement et contractuellement valeur d’engagement pris par le maître de stage et le médecin-assistant d’effectuer l’assistanat au cabinet selon les conditions actuellement en vigueur dans le programme. Le formulaire de demande doit être remis à la Fondation FMF 5 à 6 mois, mais au plus tard 3 mois, avant le début de l’assistanat. En cas de dépôt tardif de la demande, le nombre de mois correspondant sera retranché du cofinancement éventuel. Les demandes déposées après le début d’un assistanat ne sont pas prises en compte et ces stages ne peuvent donc pas être cofinancés.

L’assistanat au cabinet doit démarrer le 1er d‘un mois. Pour permettre l’examen d’une demande de cofinancement, l’assistanat au cabinet doit obligatoirement prendre la forme de l’un des 10 modèles proposés (début et durée de l‘assistanat, rémunération imposée (ou supérieure) et taux d’occupation du médecin-assistant). A défaut, l’assistanat ne pourra pas être cofinancé. Il reste cependant malgré tout, à ce moment-là, la possibilité de confier à la Fondation FMF le déroulement administratif de l’assistanat. Pour bénéficier du paquet d’assurances la Fondation FMF demande une contribution pour le dédommagement de ce travail administratif.

Le cofinancement d’un assistanat au cabinet est exclu en cas de relation de parenté du premier degré (par ex. père et fille).